Sur présentation du ministre de la Poste, des Technologies, de l’Information et de la Communication, le Président de la République a signé, le mercredi 21 mars 2012, une ordonnance relative au Technologie de l’Information et de la communication (TIC).
Cette ordonnance attendue depuis 2007, remplace le code des Télécommunications de 1995, et apporte des innovations majeures dans l’exercice des activités de Télécommunications en Côte d’Ivoire, dont :
1. L’énonciation claire et précise de principes généraux devant régir les activités de Télécommunications ;
2. La définition de trois régimes juridiques, fondés sur les services ;
3. L’information transparente des acteurs et du public ;
4. L’encadrement légal de l’interconnexion et la définition de règles de fonctionnement des réseaux interconnectés ;
5. La définition des conditions d’accès aux domaines publics ;
6. La définition de nouvelles infractions ;
7. L’introduction de dispositions spécifiques pour la protection des consommateurs ;
8. La définition du service universel, de son contenu et des modalités de sa mise en œuvre ;
9. La réorganisation du cadre institutionnel ;
10. La prise en compte de la gouvernance de l’internet.
Les mesures prises visent à adapter l’environnement réglementaire aux grandes évolutions technologiques qui se sont produites ces dernières années en Côte d’ivoire Elles concernent surtout ‘ la qualité des services fournis ‘ et viennent renforcer les sanctions à l’encontre des opérateurs qui manquent à leurs obligations. Elles prennent également en compte l’Internet, notamment les infractions nées de la vulgarisation de cet outil.
Par ailleurs, l’on enregistre la fusion de l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ATCI) et du Conseil des Télécommunications (CTCI) en une seule entité dénommée l’Agence de Régulation des Technologies de l’Information et de la Communication (ARTCI).
Â
