Fiscalité: La date de dépôt des états financiers connue

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Dans une note co-signée du Directeur général des impôts et de son adjoint dont la CGECI a reçu copie, il est indiqué des précisions relatives à l'application de nouvelles dates de dépôt des états financiers.

En effet, relativement à l'article 24 de l'annexe fiscale à la loi n° 2015-840du 18 décembre 2015 portant Budget de l'Etat pour l'année 2016, il est aménagé des dates de dépôt des états financiers. Ainsi, pour les Entreprises à obligation de certification des comptes, a été retenue la date du 30 juin quant aux autres entreprises, le dépôt est fixé au 30 mai.

Des hésitations s'étant fait jour quant à l'exercice comptable auquel ces nouvelles dispositions s'appliquent, il est précisé que les dates sus-indiquées s'appliquent pour la première fois aux états financiers de l'exercice clos au 31 décembre 2015.

 

Direction Exécutive CGECI

 

Dr Vaflahi MEITE

Directeur Exécutif de la CGECI

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Tribune du Patronat #12

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